Protection judiciaire de la jeunesse (BO n°38 du 09 oct 08)

Publié le par SNICS-FSU GUADELOUPE


M A J

MESURE D'ACTIVITE DE JOUR


La Mesure d'Activité de Jour s'applique aux   mineurs de 10 à 18 ans faisant l'objet d'une mesure judiciaire. Elle consiste "en la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire" (loi du 5 mars 2007).La MAJ est mis en place en dehors du temps scolaire ou de formation.

Une note  de    service  adressée aux chefs d'établissement en précise les
modalités d'application


 

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